La vente des actions de la société immobilière en droit fiscal suisse

La vente des actions de la société immobilière en droit fiscal suisse

E-BookPDFWasserzeichenElectronic Book
436 Seiten
Französisch
Stämpfli Verlagerschienen am01.07.2019
Verfügbare Formate
BuchKartoniert, Paperback
CHF88.00
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Produkt

ZusammenfassungLa présente étude, acceptée comme thèse de doctorat à l'Université de Lausanne, permettra aux praticiens non seulement d'avoir une vue d'ensemble de la fiscalité immobilière, mais également de répondre de manière pratique aux questions relatives au transfert d'actions d'une société immobilière, notamment au travers des différentes législations cantonales.Les notions suivantes y sont entre autres développées : définition de la société immobilière, distinction entre fortune privée et commerciale, impôt sur les gains immobiliers, droits de mutation et assujettissement de l'actionnaire. La dernière partie synthétise, pour chaque cas de figure, le régime fiscal applicable à la vente des actions de la société immobilière.
Details
ProduktartE-Book
EinbandartElectronic Book
FormatPDF
Format HinweisWasserzeichen
Erscheinungsjahr2019
Erscheinungsdatum01.07.2019
Seiten436 Seiten
SpracheFranzösisch
Dateigrösse7798 Kbytes
Artikel-Nr.18080205